PRÉSENTATION
Dom Matka, développeur d’activité au sein de la CAE CREACOOP, SCOP ARL à capital variable, inscrite au RCS de CAEN sous le n° 509 223 822 , SIRET : 509 223 822 000 32 – Espace André Malraux – 5 Esplanade Rabelais – 14200 HÉROUVILLE ST CLAIR ci-après dénommé le vendeur, commercialise des produits polonais.
L’entreprise est située au 3.3, rue du 6 Juin, 14460 Colombelles.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passées auprès de Dom Matka par tout client (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute clause contraire opposée par le Client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Dom Matka, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.
En acceptant le devis, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Dom Matka, lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du vendeur, que si elles sont notifiées au plus tard le dernier jour de la commande groupée.
Si un acompte est versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le vendeur moins de 30 jours avant la date prévue pour la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement Délais de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 30 jours avant la date prévue pour la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des produits sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
Description générale de la prestation
Dom Matka commercialise des produits polonais. Elle vend différentes marques de vodkas qu’elle achète auprès des distributeurs ou des grossistes pour approvisionner son stock et elle organise des commandes groupées de produits polonais (produits alimentaires, objets). Cette commande est transmise à son fournisseur qui se charge de récupérer les marchandises en Pologne. Dom Matka organise l’acheminement des produits en transport frigorifique de chez son fournisseur jusqu’à Caen puis prend rendez-vous avec chaque client pour le retrait de la commande.
Chaque client est avisé de l’organisation d’une commande groupée par courrier électronique, messagerie ou téléphone. Une date limite est fixée pour enregistrer les commandes et organiser la livraison, selon un planning établi avec le fournisseur.
Les produits proposés sont regroupés sur le site https://www.dom-matka.fr et sur un catalogue envoyé régulièrement à chaque client par voie électronique. Des exemplaires imprimés sont mis à disposition des clients qui en font la demande. La description et la majorité des photos des marchandises sont celles du fournisseur. Dom Matka ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur manifeste.
Disponibilité des articles
Les articles présentés sur les catalogues alimentaire et objets de Dom Matka ne sont pas en stock. Leur livraison peut être différée ou annulée en cas de rupture. Il peut être proposé au client un article similaire au même prix et de qualité équivalente en cas d’indisponibilité.
Le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Une livraison ultérieure sera proposée pour les produits manquants. Les frais de participation aux transports ne seront pas dus, dans ce cas précis.
PRIX
Le prix de chaque produit est indiqué toutes taxes comprises, taux de TVA en vigueur, sur les catalogues et les bons de commande du mois en cours, avec la mention du prix au kg pour les denrées alimentaires.
Concernant certaines charcuteries et pâtisseries, le prix est calculé sur un poids approximatif noté « environ xxx g » sur le catalogue et le bon de commande. Le tarif est ajusté sur la facture en fonction du poids réel indiqué sur l’emballage du produit ou vérifié par Dom Matka à la réception des marchandises.
Un forfait livraison est demandé au client pour couvrir les frais de transport en sus du montant total de la commande. Le montant est fixée à 3,70€ TTC par commande comportant des produits soumis à une TVA à 5,5%. Dans le cas d’une commande ne comportant que des produits soumis à une TVA de 20%, le montant est de 4,20€.
En cas d’expédition des produits, les frais d’emballage et de transport seront supportés par l’acheteur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes acceptées.
MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits a lieu une à deux fois par mois, selon un planning établi entre Dom Matka et son fournisseur, suivant le volume des commandes.
La date de livraison des produits tient compte du délai d’acheminement habituellement constaté, soit 15 jours à partir de la date limite fixée pour enregistrer les commandes. Pour les périodes de forte activité, ce délai peut être d’1 mois.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable à l’Acheteur, ou en cas de force majeure.
En accord avec le client, Dom Matka se réserve le droit de décaler la date de livraison si le nombre de commandes est insuffisant, générant ainsi une participation aux frais de transport trop élevée.
Une fois la marchandise réceptionnée et vérifiée par Dom Matka, un rendez-vous est fixé avec l’Acheteur pour qu’il vienne récupérer ses produits. Les Acheteurs ayant commandé des produits avec une date limite de consommation courte sont avisés en premier.
Le client sera prévenu par mail, par message et/ou par téléphonede la mise à disposition de sa commande. S’il tarde à répondre et/ou à venir récupérer la marchandise, la responsabilité de Dom Matka ne pourra être engagée, en particulier si la date limite de consommation est dépassée.
La livraison sera effectuée à Colombelles par la remise directe des produits à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur. En cas d’expédition, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, au jour de la livraison des produits.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison comme indiqué sur la facture remise au Client.
En cas d’expédition d’un colis, les frais d’emballage et de transport seront supportés par le client. L’expédition interviendra après réception du règlement.
Le règlement de la facture peut être fait par chèque à l’ordre de Créacoop 14 Dom Matka ou par virerment sur le compte Créacoop 14 avec le libellé suivant : Dom Matka + numéro de facture.
En cas de versement d’un acompte à la commande, le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
GARANTIES
Tout produit défectueux sera remboursé ou remplacé. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence ou bien en cas de transformation du Produit.
CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT DE LA PRESTATION OU FORCE MAJEURE
Ni le Client ni l’entreprise Dom Matka ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et l’entreprise Dom Matka conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante contact@dom-matka.fr.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à rechercher une solution amiable en privilégiant le recours à la Médiation ou au droit collaboratif.
A défaut d’accord amiable entre les parties, et en cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de CAEN dont dépend le siège social de Dom Matka, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.